Conditions Générales de Vente - Prestations de Services de Chef Consultant en Restauration
 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services de chef consultant en restauration (ci-après les « Prestations ») proposées par Robert Mayer] (ci-après le « Prestataire ») à ses clients (ci-après les « Clients »).
 

Article 2 - Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les Prestations réalisées par le Prestataire pour le compte de ses Clients, à l'exclusion de toute autre prestation ou service non expressément prévu dans les présentes.
 

Article 3 - Définitions

• Prestation(s): désigne l'ensemble des services de conseil et d'assistance en matière de restauration dispensés par le Prestataire au Client, tels que définis dans le devis et la facture.

• Devis : désigne le document récapitulant les Prestations à réaliser, leur prix, les conditions de paiement et les modalités d'exécution.

• Facture : désigne le document par lequel le Client confirme sa commande de Prestations et accepte les CGV.

• Prix: désigne le montant total dû par le Client au Prestataire au titre des Prestations, tel que défini dans le devis ou la facture.
   

Article 4 - Réservation de la prestation

Le paiement d'un acompte ouu de la facture permet de reserver la prestation.
 

Article 5 - Prestations

Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations conformément aux conditions définies dans la facture.

Le Prestataire s'engage à apporter au Client toute l'expertise nécessaires à l'exécution de la prestation.

Le Prestataire s'engage à apporter les conseils necessaires pour le projet inital du client.
 

Article 6 - Prix

Le Prix est fixé dans la facture.

Le Prix est exprimé en euros (€) et s'entend TTC. La TVA non applicable ou exonérée, article 293 B du CGI à la date de facturation.
Le prix des Prestations ne comprend pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du Consultant, qui sont à la charge du Client pour les prestations hors Paris.
 

Article 7 - Paiement

Le Prix est payable à la réception de la facture par le Client.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque.

En cas de retard de paiement à la date indiquée dans la facture, le Client sera redevable d'intérêts de retard au montant de 50 euros par jour de retard.
 

Article 8 - Annulation et modification

Le Client peut annuler sa commande dans les 14 jours suivant la date de la facture, sans frais.

Passé ce délai, le Client peut annuler sa commande, mais il sera redevable d'une indemnité d'annulation égale à 90% du Prix.

Le Prestataire peut annuler sa commande en cas de force majeure ou de motif légitime.

Le Client peut modifier sa commande dans les 14 jours, sous réserve de l'accord du Prestataire.
 

Article 9 - Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des Prestations.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du Prix des Prestations concernées.
Le Consultant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d'affaires, de marge ou de clientèle, subis par le Client.
 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Prestations.

Le Client ne peut pas utiliser les Prestations pour les revendre ou les donner à une autre personne pour développer un restaurant ou un concept de restauration.
 

Article 11 - Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

Le Client s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Prestataire.
 

Article 12 - Force majeure

En cas de force majeure, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité.

La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible l'exécution du Contrat.
 

Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
 

Article 14 - Dispositions finales

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à toute autre convention antérieure, écrite ou orale.

Aucune modification des présentes CGV ne peut être effectuée sans l'accord écrit des deux parties.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inopposable, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

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